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Arrêté du 13 avril 2011

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel imprimé pour signaler les risques immobiliers et prévention des risques sismiques

Résumé. Un nouvel imprimé pour informer sur les risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier est créé, et un arrêté pour prévenir les risques sismiques entre en vigueur le 1er mai 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (Renforcement des mesures contre les séismes) portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l'article R. 125-26 du code de l'environnement (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;

Vu la délibération n° 11-04-07-00506 en date du 7 avril 2011 de la commission consultative d'évaluation des normes ;

Considérant que le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique a modifié la dénomination des zones de sismicité,

Arrête :

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Nouveau modèle d'état des risques naturels et technologiques

Résumé. Un nouvel imprimé pour signaler les risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier est mis en place.

L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) est remplacée par l'annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la prévention des risques sismiques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011 pour prévenir les risques sismiques en France.

Conformément à l'article 4 (Entrée en vigueur des règles parasismiques) du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique et à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un décret) du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (Renforcement des mesures contre les séismes) portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2011.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Arrêté du 13 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3