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Arrêté du 19 mai 2011

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des concours pour contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles des concours pour devenir contrôleur des finances publiques, en exigeant plus de fonctionnaires expérimentés dans les jurys et en supprimant le concours spécialisé en informatique à partir de 2012.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2019

Les concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, organisés en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé, comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :

I.-Concours externe
1. Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère économique et financier.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) :
Traduction d'un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique.

2. Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5) :
Entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude du candidat à exercer des fonctions de contrôleur. L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ cinq minutes, de son parcours. Il se poursuit par un échange avec le jury, notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 3) : informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :

  • exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée d'environ cinq minutes ;
  • échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ ou éventuellement le programme pendant environ vingt-cinq minutes.

L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.

II. - Concours interne
1. Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : réponse à des questions et/ ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 7) : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.
Epreuve n° 3 facultative de langue (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) :
Traduction d'un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique.

2. Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 8)

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2019

Les candidats expriment, dès l'inscription, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère des concours externe (épreuve n° 3) et interne (épreuve n° 3).
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2019

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.

Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :

  • une note inférieure à 5 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission n° 1 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission du concours interne ;
  • une note inférieure à 10 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Modification de la composition des jurys pour les concours de contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2011 modifie la composition des jurys pour certains concours de contrôleurs des finances publiques, exigeant au moins deux fonctionnaires de catégorie A.

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé (Composition des jurys pour les concours publics), le jury des concours mentionnés à l'article 1er (Épreuves du concours de contrôleurs des finances publiques programmeurs) est composé d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A ou agent public de niveau équivalent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des règles des concours pour contrôleurs informatiques

Résumé. Un arrêté abroge les règles des concours pour devenir contrôleur des impôts spécialisé en informatique à partir de 2012.

Les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement des contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours de contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours pour devenir contrôleur des finances publiques à partir de 2012.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté sur les concours de contrôleurs des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours pour recruter des contrôleurs des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Épreuves du concours de contrôleur programmeur des finances publiques

Résumé. Un arrêté décrit les épreuves pour devenir contrôleur programmeur des finances publiques, incluant la programmation, les systèmes d'exploitation, le matériel réseau et le droit de l'informatique.

Fait le 19 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 19 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe