La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées,
Arrêtent :
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Les directeurs des plates-formes achats finances ;
2° Les directeurs du commissariat d'outre-mer.
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Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
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L'arrêté du 16 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.
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Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan