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Arrêté du 20 mai 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, A. 39 et A. 39-1 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2011,

Arrête :

Article 3

Créé le 1 juin 2011

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Arrêté du 20 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3