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Arrêté du 10 mai 2011

fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

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Arrêté du 10 mai 2011 sur l'examen pour inspecteur principal des affaires maritimes

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2011 organise un examen professionnel pour devenir inspecteur principal des affaires maritimes, avec une épreuve orale et une liste de candidats sélectionnés.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 26,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Conditions d'organisation de l'examen pour inspecteur principal des affaires maritimes

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2011 précise les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour devenir inspecteur principal des affaires maritimes.

L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 modifié susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles du concours d'inspecteur principal des affaires maritimes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un concours d'inspection des affaires maritimes.

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 27 octobre 2016

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Composition du jury de l'examen professionnel des affaires maritimes

Résumé. L'article décrit comment est formé le jury pour un examen professionnel dans le domaine des affaires maritimes.
La composition du jury de l'examen professionnel est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le jury comprend :

  • des agents publics de l'Etat, fonctionnaires ou contractuels ;
  • une ou plusieurs personnalité(s) désignées en raison de sa ou ses compétences particulières dans le domaine des affaires maritimes en situation d'activité ou à la retraite.

Le président est choisi parmi les membres du jury. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Examen professionnel pour inspecteur principal des affaires maritimes

Résumé. L'examen pour devenir inspecteur principal des affaires maritimes se déroule sous forme d'un entretien oral de 40 minutes, où le candidat présente sa carrière et discute de ses compétences professionnelles.

L'examen professionnel consiste en une seule épreuve orale : un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes (40 minutes).
A partir d'un exposé de dix minutes du candidat sur sa carrière, l'entretien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un inspecteur principal des affaires maritimes.
Cet entretien vise à apprécier l'expérience professionnelle des candidats dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur personnalité et leur motivation, ainsi que leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe.
Chaque candidat constitue un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qui sera joint au dossier d'inscription. Le dossier lui-même n'est pas noté.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Critères d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour être admis, les candidats doivent obtenir au moins la note de 10/20 et sont classés par ordre alphabétique.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés ; en tout état de cause, peuvent seuls être inscrits les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Validation de la liste des candidats

Résumé. La liste des candidats sélectionnés pour un examen professionnel doit être validée par une commission administrative paritaire.

Cette liste est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Suppression des règles d'organisation de l'examen professionnel pour inspecteur principal des affaires maritimes

Résumé. L'arrêté du 10 mai 2011 supprime les règles d'organisation de l'examen professionnel pour devenir inspecteur principal des affaires maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 septembre 1999Art. 1Arrêté du 8 septembre 1999Art. 2Arrêté du 8 septembre 1999Art. 3
- Arrêté du 8 septembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Désignation de la directrice des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2011 désigne la directrice des ressources humaines pour en assurer l'exécution.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Examen professionnel pour les inspecteurs des affaires maritimes

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2011 organise un examen professionnel pour les inspecteurs des affaires maritimes, avec une épreuve orale et une liste de candidats sélectionnés.

Vous pouvez consulter le document dans le
JOn° 126 du 31/05/2011 texte numéro 10

Fait le 10 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la sous-direction

des personnels d'encadrement,

maritimes et des contractuels,

E. Graszk

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

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