Abrogé5 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2013 - art. 2
Créé le 1 juin 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa date de publication.
Arrêté du 26 avril 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2013
Abrogé parArrêté du 2 mai 2013art. 2
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 4 mai 2013