Abrogé par Arrêté du 2 mai 2013 - art. 2
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 mai 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa date de publication.
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Arrêté du 26 avril 2011
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Abrogé par Arrêté du 2 mai 2013 - art. 2
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 mai 2013
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Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2013
Abrogé parArrêté du 2 mai 2013art. 2
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 4 mai 2013
Source : Légifrance