Arrêté du 26 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa date de publication.

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Abrogé5 mai 2013

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 5 mai 2013

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En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 4 mai 2013

Source : Légifrance