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Décret n°2011-604 du 30 mai 2011

relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'isolation phonique dans les nouveaux logements

Résumé. Un décret de 2011 impose des règles pour vérifier l'isolation phonique dans les nouveaux logements, avec une attestation obligatoire à la fin des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur l'isolation phonique dans les nouveaux logements

Résumé. Le décret impose des règles pour vérifier l'isolation phonique dans les nouveaux logements.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une attestation de conformité acoustique

Résumé. La déclaration d'achèvement des travaux doit inclure une attestation de respect des règles acoustiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Application des règles d'isolation phonique dans les nouveaux logements

Résumé. Un décret du 30 mai 2011 rend applicables certaines règles sur l'isolation phonique dans les nouveaux bâtiments d'habitation à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles R. 111-4-2 (Attestation d'isolation phonique pour les nouveaux logements) à R. 111-4-5 (Modalités d'application des règles d'isolation acoustique) du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité aux règles thermiques pour certains travaux) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme et le logement

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Décret n°2011-604 du 30 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4