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Arrêté du 19 mai 2011

fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Abrogé1 octobre 2025
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) fixant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 19 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 11 septembre 2025art. 6

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 30 septembre 2025

Arrêté du 19 mai 2011