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Arrêté du 17 mai 2011

relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2011

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Cotisations sociales des agriculteurs en 2011

Résumé. En 2011, les cotisations d'assurance maladie et invalidité des agriculteurs non salariés dépendent de la taille de leur exploitation.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le livre VII du code rural, notamment les articles D. 762-14, D. 762-20, D. 762-40, D. 762-41, D. 762-42, D. 762-68 et D. 762-69 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mars 2011,
Arrêtent :

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Calcul des cotisations sociales agricoles en 2011

Résumé. En 2011, les cotisations pour l'assurance maladie des agriculteurs non salariés dépendent de la taille de leur exploitation.

Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2011 suivant les modalités fixées ci-après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 274,21 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 67,22 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 618,43 € majorés de 52,88 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 849,30 € majorés de 25,01 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 22 852,04 € majorés de 0,37 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2011

Résumé. En 2011, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 23€ pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 23,00 € pour l'année 2011.

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Calcul des cotisations d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en 2011

Résumé. Les cotisations d'assurance maladie pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation en 2011.

Conformément à l'article D. 762-42du code rural et de la pêche maritime, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2011 suivant les modalités fixées ci après :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 246,78 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 60,49 € par hectare au delà de 20 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 456,59 € majorés de 47,59 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 264,37 € majorés de 22,51 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 566,83 € majorés de 0,33 € par hectare au-delà de 800 hectares.

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Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les montants des cotisations pour les assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et leurs aides en 2011.
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime (Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles), la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2011 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) 231,51 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 154,34 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 77,17 €
Chef d'exploitation à titre secondaire 30,76 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 20,51 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 10,25 €
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Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2011

Résumé. En 2011, le montant de la cotisation sociale pour les exploitants agricoles dépend de la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents selon les tranches de superficie.

Conformément à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et fixation de la cotisation agricole), le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit pour l'année 2011 :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,15 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 66,23 € entre 20,01 et 28 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 155,95 € ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 155,95 € majorés de 3,26 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 286,56 €.

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Cotisation des chefs d'exploitation agricole en fonction des hectares

Résumé. En 2011, les chefs d'exploitation agricole paient une cotisation de 2,20 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 12,20 € au-delà, avec un plafond de 1 020,27 € pour les exploitations de plus de 100 hectares.

Conformément à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et revalorisation des cotisations agricoles), la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du même code (Cotisations sociales des agriculteurs) au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2011 à 2,20 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 12,20 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 1 020,27 €.

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Cotisation agricole en fonction de la superficie

Résumé. En 2011, les exploitants agricoles paient une cotisation de 1,80 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 8,99 € au-delà.

Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles), la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code (Calcul des cotisations sociales en agriculture) est égale pour l'année 2011 à 1,80 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,99 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

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Exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs en 2011

Résumé. En 2011, les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations partielles de cotisations sociales, avec des montants variables selon le taux d'exonération.

Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs), le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé pour l'année 2011 à :
1 795,03 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 518,87 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
966,56 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
690,40 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
414,24 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Extension des règles aux collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi aux îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les cotisations et exonérations pour les agriculteurs.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef du service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Arrêté du 17 mai 2011
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