Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 mai 2011

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour le concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. Cet arrêté décrit les nouvelles règles pour passer le concours de contrôleur des finances publiques, avec des épreuves écrites et orales sur l'économie, le droit et la gestion.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves pour les concours de contrôleurs des finances publiques

Résumé. L'arrêté décrit les épreuves des concours pour devenir contrôleur des finances publiques, incluant des tests écrits et oraux sur divers sujets comme l'économie, le droit et la gestion.

Les concours externe, interne et interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé (Conditions de recrutement des inspecteurs des finances publiques) comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes.

I.-Concours externe
1. Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4).
Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à des questions, à partir d'un dossier documentaire, sur un sujet contemporain en matière sociale, économique ou financière. L'une des questions conduira le candidat à présenter un avis argumenté.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 2).
Cette épreuve se décompose en deux parties.
Une première partie consistant en un questionnaire à choix multiples portant sur les thèmes suivants :
1° Connaissances générales (histoire, géographie, institutions françaises, Union européenne et culture numérique) ;
2° Français ;
3° Mathématiques ;
4° Raisonnement logique.
Le programme de ce questionnaire à choix multiples est fixé en annexe.
Une seconde partie consistant en des questions à réponses courtes sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat :
1° Sciences économiques et sociales ;
2° Comptabilité et analyse financière ;
3° Droit ;
4° Mathématiques ;
5° Histoire, géographie, géopolitique.
Le programme de chacune de ces matières figure en annexe.

2. Epreuve orale d'admission (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)

L'entretien avec le jury débute par une présentation par le candidat de son parcours, durant cinq minutes au plus.
L'entretien se poursuit par des échanges destinés à apprécier les aptitudes du candidat, acquises notamment dans le cadre de son parcours, ainsi que ses motivations pour rejoindre la direction générale des finances publiques.
Il se termine par des mises en situation visant à évaluer le savoir-être du candidat en vue de l'exercice des fonctions de contrôleur des finances publiques.

II. - Concours interne

1. Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.

Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.

Epreuve n° 2 : (durée : deux heures ; coefficient 3) :

Au choix du candidat :

1. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle.

2. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle.

3. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur l'enregistrement, la publicité foncière et la fiscalité patrimoniale.

4. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le cadastre.

5. Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée.

6. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat.

7. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable de l'Etat.

8. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable des collectivités locales.

9. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur les missions domaniales.

10. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le budget, l'immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l'organisation de la DGFiP.

Les programmes de l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté.

2. Epreuve orale d'admission

(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la direction générale de finances publiques et sur des mises en situation.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Elle est transmise au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

III. - Concours interne spécial

1. Epreuve écrite d'admissibilité

(durée : deux heures trente ; coefficient 6)

L'épreuve porte au choix du candidat sur :

a) Les missions fiscales ;

b) Les missions gestion publique ;

c) Les missions transverses.

Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.

Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

2. Epreuve orale d'admission

(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée d'environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix définitif de l'option pour l'épreuve d'admissibilité

Résumé. Les candidats doivent choisir leur option pour l'épreuve d'admissibilité n°2 dès leur inscription et ne peuvent plus la changer après la clôture des inscriptions.

Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des points aux concours

Résumé. Les notes des épreuves de concours, multipliées par leur coefficient, forment le total des points du candidat.

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de concours pour contrôleurs des impôts

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2011 supprime les règles anciennes sur les concours pour devenir contrôleur des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mars 1997Art. 1 : Détail du concours de contrôleur des impôtsArrêté du 17 mars 1997Art. 2Arrêté du 17 mars 1997Art. 3
- Arrêté du 17 mars 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe
- Arrêté du 4 mai 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 29 décembre 2008
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe
- Arrêté du 29 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 17 mars 1997
- Arrêté du 4 mai 1999
- Arrêté du 29 décembre 2008
- Arrêté du 29 décembre 2008
- Arrêté du 29 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 décembre 2008

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours à partir de 2012.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les concours de contrôleurs

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours pour contrôleurs des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des règles spécifiques

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 19 mai 2011 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou domaine.

Fait le 19 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 19 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe