Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR | ||
|---|---|---|---|
| SAR de Versailles | 90 000 euros | ||
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