Abrogé5 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2013 - art. 2
Créé le 1 juin 2011
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.