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Arrêté du 25 octobre 2013

relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

Abrogé4 février 2016
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La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 231-7-1 et R. 231-7-2 et D. 231-7 (Conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur,

Arrête :

Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016

L'agrément d'une école de formation dispensant le stage de formation professionnelle et le stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme est délivré par le préfet du département dans lequel est établie l'école de formation ou, à Paris, par le préfet de police.
Lorsqu'une école de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou, à Paris, par le préfet de police.
Cet agrément est valable pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement doit être formulée six mois au plus avant l'échéance de l'agrément en cours.
L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.

Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016

La demande d'agrément est formulée par le représentant légal, ou son mandataire, de l'école de formation. Elle comporte les pièces suivantes :
― une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
― un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
― pour les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
― les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations pour l'ensemble des matières ;
― un état descriptif des locaux, qui doivent être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité, ainsi que des équipements pédagogiques utilisés qui doivent être adaptés à l'enseignement dispensé ;
― la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant, d'une part, l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et, d'autre part, que sont respectées les obligations en matière de contrôle technique ;
― la liste des formateurs accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique. Les tableaux en annexe I et II indiquent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacun des modules de formation.

Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016

Tout dirigeant d'une école de formation assurant les stages de formation professionnelle initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et leur formation continue est tenu :
― d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;
― de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l'organisme de formation.

Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016

Le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, et figurant en annexe I du présent arrêté ne peut être d'une durée inférieure à 250 heures.
Dans le respect de ce volume horaire global, à l'exception de la durée prévue pour le module en langue étrangère, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.

Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016

Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation), L. 6352-1 (Qualifications des personnels dans les organismes de formation) à L. 6352-13 (Publicité honnête pour les formations), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation), L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure), L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation) et L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation) du code du travail.

Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé4 février 2016

Fait le 25 octobre 2013.

Sylvia Pinel

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 3 février 2016

Arrêté du 25 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes