Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
L'agrément d'une école de formation dispensant le stage de formation professionnelle et le stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme est délivré par le préfet du département dans lequel est établie l'école de formation ou, à Paris, par le préfet de police.
Lorsqu'une école de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou, à Paris, par le préfet de police.
Cet agrément est valable pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement doit être formulée six mois au plus avant l'échéance de l'agrément en cours.
L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
La demande d'agrément est formulée par le représentant légal, ou son mandataire, de l'école de formation. Elle comporte les pièces suivantes :
― une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
― un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
― pour les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
― les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations pour l'ensemble des matières ;
― un état descriptif des locaux, qui doivent être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité, ainsi que des équipements pédagogiques utilisés qui doivent être adaptés à l'enseignement dispensé ;
― la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant, d'une part, l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et, d'autre part, que sont respectées les obligations en matière de contrôle technique ;
― la liste des formateurs accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique. Les tableaux en annexe I et II indiquent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacun des modules de formation.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
Tout dirigeant d'une école de formation assurant les stages de formation professionnelle initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et leur formation continue est tenu :
― d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;
― de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l'organisme de formation.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
Le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, et figurant en annexe I du présent arrêté ne peut être d'une durée inférieure à 250 heures.
Dans le respect de ce volume horaire global, à l'exception de la durée prévue pour le module en langue étrangère, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation. à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation)Art. L.6351-8Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formationUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur la déclaration d'activité des organismes de formation., L. 6352-1 (Qualifications des personnels dans les organismes de formation)Art. L.6352-1Qualifications des personnels dans les organismes de formationLes organismes de formation doivent prouver que leurs enseignants et encadrants ont les qualifications nécessaires pour dispenser leurs formations. à L. 6352-13 (Publicité honnête pour les formations)Art. L.6352-13Publicité honnête pour les formationsLes organismes de formation doivent être honnêtes dans leurs publicités et ne pas tromper sur les formations qu'ils proposent., L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret., L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation)Art. L.6353-2Mentions obligatoires dans les conventions de formationLes conventions de formation doivent inclure des mentions obligatoires et un programme préétabli avec objectifs et moyens pédagogiques., L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles)Art. L.6353-3Contrat obligatoire pour les formations individuellesUn contrat doit être signé entre une personne et un organisme de formation avant de commencer une formation payante. à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure)Art. L.6353-7Annulation d'un contrat de formation pour force majeureUn stagiaire peut annuler son contrat de formation en cas de force majeure, et ne paie que pour les cours déjà suivis., L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation)Art. L.6353-8Informations obligatoires avant inscription en formationAvant de s'inscrire à une formation, les stagiaires doivent recevoir des informations détaillées sur le contenu, les formateurs, les horaires et les modalités d'évaluation. et L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation)Art. L.6353-9Finalité des informations demandées par les organismes de formationLes organismes de formation ne peuvent demander des informations aux candidats, stagiaires ou apprentis que pour évaluer leur aptitude à suivre la formation. du code du travail.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.