JORF n°0253 du 30 octobre 2013

Décret du 28 octobre 2013

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, est acceptée, à compter du 1er septembre 2013, la démission de Mme Anne-José Fulgeras, magistrate du premier grade.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette même date.