Arrêté du 16 octobre 2013

relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'expérimentation animale dans les établissements militaires

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour l'utilisation d'animaux dans la recherche militaire, incluant les autorisations, inspections et comités d'éthique.

Le ministre de la défense,

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées) et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres IV et V du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 (Modification des règles sur l'utilisation des animaux dans la recherche) relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 (Réorganisation de l'inspection de la santé des armées) relatif à l'inspection du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Règles pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques) fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Règles pour les expériences sur les animaux) relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Formation obligatoire pour les professionnels travaillant avec des animaux dans la recherche) relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation d'animaux dans la recherche militaire

Résumé. Un arrêté de 2013 précise les règles pour les établissements militaires utilisant des animaux à des fins scientifiques, comme les autorisations et inspections.

Le présent arrêté a pour objet de définir, pour les établissements relevant du ministre de la défense :
― les autorités techniques chargées :
― d'instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
― d'effectuer les inspections prévues à l'article R. 214-129 du même code ;
― les modalités d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques ;
― les modalités d'agrément et de contrôle des comités d'éthique en expérimentation animale dont relèvent les établissements utilisateurs ;
― la procédure de traitement des demandes d'autorisation de projet.

Fait le 16 octobre 2013.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013

Arrêté du 16 octobre 2013
Article 1
Chapitre Ier : Autorités techniques chargées de l'inspection et de l'instruction des dossiers des établissements relevant du ministre de la défense
Chapitre II : Agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux relevant du ministre de la défense
Chapitre III : Comités d'éthique en expérimentation animale créés à l'initiative des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense
Chapitre IV : Autorisations de projet des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense
Chapitre V : Dispositions transitoires
Chapitre VI : Dispositions finales