Le ministre de la défense,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées)Art. D.3124-1Rôle des inspecteurs généraux des arméesDes officiers généraux inspectent les armées et la gendarmerie pour vérifier leur capacité à travailler ensemble. et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées)Art. D.3124-7Rôle de l'inspecteur général du service de santé des arméesUn médecin général des armées inspecte et étudie pour le ministre de la défense, puis fait un rapport. ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres IV et V du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 (Modification des règles sur l'utilisation des animaux dans la recherche)Modification des règles sur l'utilisation des animaux dans la rechercheCe décret renforce la protection des animaux utilisés dans la recherche en modifiant les règles pour leur utilisation, en précisant les règles pour les établissements et en prolongeant certaines autorisations. relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 (Réorganisation de l'inspection de la santé des armées)Réorganisation de l'inspection de la santé des arméesL'arrêté réorganise l'inspection de la santé des armées pour améliorer la régularité, la performance et la stratégie des services de santé militaires. relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Règles pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques)Règles pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiquesCet arrêté fixe les règles pour les établissements utilisant des animaux dans la recherche scientifique, notamment pour leur agrément, leur inspection et leur bien-être. fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Règles pour les expériences sur les animaux)Règles pour les expériences sur les animauxLes expériences sur les animaux doivent être évaluées par des comités d'éthique et autorisées par le ministre de la recherche pour s'assurer qu'elles sont justifiées scientifiquement et respectueuses des animaux. relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 (Formation obligatoire pour les professionnels travaillant avec des animaux dans la recherche)Formation obligatoire pour les professionnels travaillant avec des animaux dans la rechercheUn arrêté de 2013 impose des formations obligatoires pour ceux qui travaillent avec des animaux dans la recherche, pour garantir leur bien-être. relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques,
Arrête :