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Chapitre Ier

Autorités techniques chargées de l'inspection et de l'instruction des dossiers des établissements relevant du ministre de la défense

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JORF n°0253 du 30 octobre 2013

Arrêté du 16 octobre 2013

Le ministre de la défense,

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3124-1 et D. 3124-7 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres IV et V du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;

Vu l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir, pour les établissements relevant du ministre de la défense :
― les autorités techniques chargées :
― d'instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
― d'effectuer les inspections prévues à l'article R. 214-129 du même code ;
― les modalités d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques ;
― les modalités d'agrément et de contrôle des comités d'éthique en expérimentation animale dont relèvent les établissements utilisateurs ;
― la procédure de traitement des demandes d'autorisation de projet.

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Chapitre Ier : Autorités techniques chargées de l'inspection et de l'instruction des dossiers des établissements relevant du ministre de la défense

Chapitre II : Agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux relevant du ministre de la défense

Chapitre III : Comités d'éthique en expérimentation animale créés à l'initiative des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense

Chapitre IV : Autorisations de projet des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense

Chapitre V : Dispositions transitoires

Chapitre VI : Dispositions finales

Fait le 16 octobre 2013.

Jean-Yves Le Drian