Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
Vu, avec les pièces produites à l'appui, la déclaration de dissolution volontaire de la Mutuelle Reims Aérospace,
Décide :
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle Reims Aérospace (SIREN : 442 924 429), dont le siège social se situe à Reims Cedex 2 (51682), aérodrome de Reims-Prunay, BP 1058, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 1 : accidents ;
― branche 2 : maladie.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle