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Arrêté du 21 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'accréditation des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale ont jusqu'au 31 octobre 2013 pour envoyer leurs pièces manquantes et prouver leur entrée en accréditation.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6212-1 (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale), L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-9 (Contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie médicale) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation,

Arrête :

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Création d'une preuve temporaire d'entrée en accréditation pour les laboratoires

Résumé. Un laboratoire de biologie médicale peut prouver temporairement son entrée en accréditation s'il envoie ses pièces manquantes avant le 31 octobre 2013.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Exécution de l'arrêté par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer cet arrêté.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013

Arrêté du 21 octobre 2013
Article 1
Article 2