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Création d'une preuve temporaire d'entrée en accréditation pour les laboratoires
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2012Art. 1 bis
1 version
1 créé
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modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6212-1 (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale), L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-9 (Contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie médicale) ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2012Art. 1 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 31 octobre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma