Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 2012 > > Art. 1 bis > >
1 version
1 créé
JORF n°0253 du 30 octobre 2013
Arrêté du 21 octobre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6212-1, L. 6221-1 et L. 6221-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 8 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation,
Arrête :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma