Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par l'entreprise d'assurance Prima tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Primamut ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces deux organismes,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 du code des assurances et L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance Prima, dont le siège social est à Paris (75014), 37, boulevard Brune, à la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle