Abrogé4 février 2016
Abrogé par Arrêté du 2 février 2016 - art. 6
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2013
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 février 2016
Abrogé parArrêté du 2 février 2016art. 6
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 3 février 2016