JORF n°0253 du 30 octobre 2013

Décision n° 2013-C-64 du 18 octobre 2013

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 octobre 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle nationale MCD et la Mutuelle des personnels mutualistes tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à Eovi Mutuelle ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle nationale MCD (SIREN : 775 688 658), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic, et de la Mutuelle des personnels mutualistes (SIREN : 443 727 730), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 60, rue Robespierre, au profit d'Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.

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Fait à Paris, le 18 octobre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle