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Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013

relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangères

Résumé. La France simplifie les règles pour refuser d'appliquer une amende étrangère en supprimant certaines conditions et en ajoutant de nouvelles exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits fondamentaux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 48-23 (Refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangères) ;

Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (Loi renforçant la lutte contre les crimes graves et améliorant les droits procéduraux) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France,

Décrète :

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Modification des règles de refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangères

Résumé. La France simplifie les règles pour refuser d'exécuter une sanction pécuniaire étrangère en supprimant certaines exigences et en introduisant de nouvelles exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013

Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3