Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits fondamentaux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 48-23 (Refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangères)Art. D.48-23Refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangèresLa France peut refuser d'exécuter une sanction pécuniaire étrangère si elle ne respecte pas ses lois ou principes fondamentaux. ;
Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (Loi renforçant la lutte contre les crimes graves et améliorant les droits procéduraux)Loi renforçant la lutte contre les crimes graves et améliorant les droits procédurauxLa loi renforce la lutte contre la traite des êtres humains, l'esclavage, et les abus sexuels sur enfants, tout en améliorant les droits des accusés et la coopération judiciaire en Europe. portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France,
Décrète :