Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D48-23 > >
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1 modifié
JORF n°0253 du 30 octobre 2013
Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits fondamentaux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 48-23 ;
Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira