Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 2 octobre 2013 ;
Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle de France Plus,
Décide :
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
20 : Vie-décès ;
21 : Nuptialité-natalité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle