Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu la demande présentée par la société SAPREM Société d'assurance et de prévoyance Malakoff tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces deux sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance SAPREM Société d'assurance et de prévoyance Malakoff, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance, dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle