Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 octobre 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Intériale tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Union MFPrécaution ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des organismes susvisés,

Décide :

Fait à Paris, le 18 octobre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

R. Ophèle