Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 octobre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;
Vu, avec les pièces produites à l'appui, la déclaration présentée par la mutuelle Protection mutuelle et familiale ;
Décide :
En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la mutuelle Protection mutuelle familiale (SIREN : 339 332 967), dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck, pour pratiquer les opérations relevant des branches 20 (Vie-décès) et 21 (Nuptialité-natalité) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle