Abrogé par Arrêté du 2 février 2016 - art. 6
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 février 2016
Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation), L. 6352-1 (Qualifications des personnels dans les organismes de formation) à L. 6352-13 (Publicité honnête pour les formations), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), L. 6353-2 (Mentions obligatoires dans les conventions de formation), L. 6353-3 (Contrat obligatoire pour les formations individuelles) à L. 6353-7 (Annulation d'un contrat de formation pour force majeure), L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation) et L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation) du code du travail.