Article 5
Abrogé depuis le 2021-06-01 par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 3
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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