JORF n°0201 du 30 août 2019

Arrêté du 26 août 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 838/2003 de la Commission du 14 mai 2003 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salers (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu le décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 2 août 2019,

Arrêtent :

Article 1

En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production suivantes du décret du 14 mars 2000 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » sont modifiées temporairement comme suit :
La disposition de l'article 1er, alinéa 2, suivante :
« Le fromage est fabriqué sur l'exploitation agricole avec le lait produit sur celle-ci, entre le 15 avril et le 15 novembre et lorsque les animaux sont à l'herbe. »
Est modifiée comme suit :
« Le fromage est fabriqué sur l'exploitation agricole avec le lait produit sur celle-ci, entre le 15 avril et le 15 novembre lorsque les animaux sont à l'herbe. Pour l'année 2019, entre le 1er août et le 15 novembre, le fromage est fabriqué lorsque les animaux sortent quotidiennement sur les prairies. »
La disposition de l'article 3, alinéa 1, suivante :
« La ration de base de l'alimentation des vaches laitières provient de l'aire géographique de production du lait et est exclusivement constituée d'herbe pâturée. »
Est modifiée comme suit :
« Du 1er août au 15 novembre 2019, la ration de base de l'alimentation des vaches laitières provient de l'aire géographique de production du lait et est constituée d'herbe pâturée et de foin de prairie. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert