En vigueur depuis le 31 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du médiateur national
Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.
1 version