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Décret n°2019-899 du 28 août 2019

portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines, modifié par le décret n° 98-1260 du 29 décembre 1998,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du fonds de garantie des marchés de la pêche maritime

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le fonds de garantie des marchés de la pêche maritime et de l'aquaculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Fermeture d'un fonds de garantie pour la pêche

Résumé. Un fonds de garantie pour les marchés de produits de la pêche et des cultures marines est fermé.

Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Versement des restes d'un fonds au budget général

Résumé. L'argent restant d'un fonds spécial est ajouté aux recettes diverses du budget général de l'État.

Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Décret n°2019-899 du 28 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4