Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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6 abrogés
JORF n°0201 du 30 août 2019
Décret n°2019-899 du 28 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines, modifié par le décret n° 98-1260 du 29 décembre 1998,
Décrète :
Article 2
Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.
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Article 3
Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.
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Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin