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Arrêté du 19 août 2019

modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 5 (Conditions pour devenir notaire), 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers), 43-2 (Conditions pour obtenir une spécialisation en tant que notaire) ;

Vu le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 (Modification de la formation des notaires et accès facilité pour les clercs d'Alsace-Moselle) modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 (Dispenses pour devenir notaire) du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation ;

Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,

Arrête :

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Changement d'organisme pour l'examen d'aptitude des notaires

Résumé. L'examen d'aptitude pour les notaires est maintenant organisé par l'Institut national des formations notariales, qui publie aussi les résultats en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du CNEPN par l'INFN

Résumé. L'Institut national des formations notariales remplace le Centre national de l'enseignement professionnel notarial dans plusieurs missions, comme la délivrance de certificats et l'instruction des dossiers de candidature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 avril 1997Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 avril 1997Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 avril 1997
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 13
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Modification de l'organisation de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques

Résumé. L'Institut national des formations notariales remplace les centres de formation professionnelle des notaires pour organiser la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques, qui se déroule sur deux ans avec deux modules.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Remplacement du Centre national de l'enseignement professionnel notarial

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles pour remplacer le Centre national de l'enseignement professionnel notarial par l'Institut national des formations notariales.

1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :

4° Au 7° de l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial), les mots : " de l'institut " sont supprimés ;

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Abrogation des règles sur les centres de formation professionnelle de notaires

Résumé. L'arrêté du 19 août 2019 abroge plusieurs articles concernant les centres de formation professionnelle de notaires.

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
- Arrêté du 2 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Changement de nom pour un diplôme de notaire

Résumé. Un arrêté précise que le diplôme des métiers du notariat obtenu avant juillet 2018 est maintenant appelé diplôme de l'institut des métiers du notariat.

Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire), modifié par l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial) du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 (Modification de la formation des notaires et accès facilité pour les clercs d'Alsace-Moselle) susvisé.

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Modification des règles de dépôt des candidatures

Résumé. Les règles de dépôt des candidatures pour un office vacant sont modifiées pour préciser les conditions d'anonymisation et d'exclusion des candidatures surnuméraires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté du 19 août 2019 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Arrêté du 19 août 2019
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