JORF n°0201 du 30 août 2019

Arrêté du 19 août 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 5, 7, 7-1, 43-2 ;

Vu le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation ;

Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 1997 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 13 > >

1 version

7 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 août 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

Article 4

1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 20 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

4° Au 7° de l'article 4, les mots : " de l'institut " sont supprimés ;

1 version

7 modifiés

Article 5

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 27 août 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 2 août 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

1 version

19 abrogés

Article 6

Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007, modifié par l'article 4 du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 susvisé.

1 version

1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2017 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier