Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'organisme pour l'examen d'aptitude des notaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 1, Art. 2, Art. 6
1 version
3 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 5 (Conditions pour devenir notaire), 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers), 43-2 (Conditions pour obtenir une spécialisation en tant que notaire) ;
Vu le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 (Modification de la formation des notaires et accès facilité pour les clercs d'Alsace-Moselle) modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 (Dispenses pour devenir notaire) du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 1, Art. 2, Art. 6
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 1997Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 13
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 31 août 2019
1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7
4° Au 7° de l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial), les mots : " de l'institut " sont supprimés ;
1 version
7 modifiés
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
- Arrêté du 2 août 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe
1 version
19 abrogés
En vigueur depuis le 31 août 2019
Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire), modifié par l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial) du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 (Modification de la formation des notaires et accès facilité pour les clercs d'Alsace-Moselle) susvisé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2017Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 août 2019
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019