Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0201 du 30 août 2019
Arrêté du 22 juillet 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 juillet 2019,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2010 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
1 version
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire