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Arrêté du 28 août 2019

relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 11 et 19 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour la sécurité économique

Résumé. Un service national est créé pour protéger et promouvoir les intérêts économiques de la France.

Le service à compétence nationale dénommé “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” comprend notamment un pôle des opérations chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé (Création d'un service pour la sécurité économique).

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le pôle des opérations est notamment chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé (Création d'un service pour la sécurité économique).

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le secrétariat général est chargé d'organiser les activités de soutien aux opérations relevant de la politique de sécurité économique.
A ce titre, notamment, il assure l'expertise juridique au sein du service et anime le réseau régional des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Il est, en outre, chargé du secrétariat des instances de gouvernance interministérielles dans les domaines relevant de la compétence du service.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur la sécurité économique

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur la sécurité économique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Arrêté du 28 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5