JORF n°0201 du 30 août 2019

Arrêté du 22 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme LELOGEAIS (Sabine, Geneviève, Françoise) est transféré à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).