Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 26 juillet 2019, la société A2A S.p.A., dont le siège social est situé Via Lamarmora, n. 230 25124 Brescia, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société A2A S.p.A, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 28 septembre 2010 autorisant la société A2A Trading SRL (ATD) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.