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Arrêté du 22 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, est transféré à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).

Arrêté du 22 août 2019