JORF n°0201 du 30 août 2019

Arrêté du 22 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2019, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, est transféré à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).