Article 1
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JORF n°0201 du 30 août 2019
Décret n°2019-895 du 28 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mars au 10 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-113 > >
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1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-115 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-116 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-117 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-119-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-119-2 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-119-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-119-3 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-122 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-125 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-126 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-127 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-129 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-132 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-14 > >
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1 modifié
1 cité
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-18 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-19 > >
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1 cité
Article 18
Les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.
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3 cités
Article 19
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne