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Décret n°2019-895 du 28 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mars au 10 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-113
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-115
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-116
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-117
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-119-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-119-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-119-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-119-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-122
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-125
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-126
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-127
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-129
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-132
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R562-14
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R562-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R562-19
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 31 août 2019
Les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.
1 version
3 cités
Créé le 31 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019