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Décret n°2019-895 du 28 août 2019

portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les digues et aménagements hydrauliques

Résumé. Un décret modifie les règles sur les digues et les aménagements hydrauliques pour mieux prévenir les inondations, en simplifiant le classement des digues, en renforçant la sécurité et en améliorant la surveillance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mars au 10 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Modification du code de l'environnement par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mettre à jour les règles sur les digues et les aménagements hydrauliques.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du classement des systèmes de digues) à 17 (Précision des règles d'autorisation pour les aménagements hydrauliques existants) du présent décret.

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Modification du classement des systèmes de digues

Résumé. La réforme simplifie le classement des digues en supprimant certaines distinctions et en modifiant les critères pour la classe C.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des aménagements hydrauliques nécessitant une étude de dangers

Résumé. La réglementation limite désormais les aménagements hydrauliques soumis à une étude de dangers.

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la gestion des déchets.

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Précision des fréquences de mise à jour des études de dangers

Résumé. La loi précise maintenant quand les études de dangers doivent être mises à jour pour chaque type d'ouvrage.

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Précision des critères de protection contre les inondations

Résumé. Le décret précise les critères de protection contre les inondations et étend le risque à l’inondation par ruissellement.

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Modification du régime juridique des digues

Résumé. Les digues doivent maintenant respecter un niveau de protection précis et être justifiées par une étude de dangers.

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Flexibilité dans la conception des digues pour minimiser les risques

Résumé. Les nouvelles digues construites après le 1er janvier 2020 peuvent avoir des parties avec un risque de rupture plus élevé, à condition que cela reste sûr pour les gens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du dossier technique pour les systèmes d'endiguement

Résumé. Le décret élargit le dossier technique des barrages pour inclure plusieurs ouvrages et des notices explicatives sur les dispositifs de régulation.

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Extension des déclarations obligatoires pour les systèmes de retenue

Résumé. La loi étend les déclarations obligatoires aux systèmes de retenue et leurs gestionnaires pour une meilleure surveillance des barrages en danger.

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Précision sur la transmission des rapports de surveillance

Résumé. Le décret précise que les rapports de surveillance des barrages et systèmes d'endiguement sont transmis à ceux qui gèrent ces infrastructures.

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Extension des pouvoirs du préfet pour la sécurité des barrages

Résumé. Le préfet peut désormais exiger des diagnostics et des mesures pour les systèmes de protection contre les inondations, et doit informer le public en cas de diminution du niveau de protection.

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Modification du pouvoir d'agrément des organismes de surveillance de l'eau

Résumé. La ministre de l'environnement peut désormais agréer les organismes de surveillance de l'eau pour huit ans sans publication annuelle des agréments.

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Modification des règles de suspension et retrait d'agrément

Résumé. La procédure de suspension ou de retrait d'agrément pour un organisme est modifiée pour inclure une suspension maximale d'un an et une révocation immédiate en cas de manquement grave.

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Modification des règles sur la sûreté des digues

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les digues pour prévenir les inondations, en particulier pour les digues anciennes.

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Modification des critères pour les aménagements hydrauliques

Résumé. Les aménagements hydrauliques doivent maintenant diminuer l'exposition aux inondations ou submersions marines en stockant au moins 50 000 m³ d'eau ou en répondant à certaines classifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'autorisation pour les aménagements hydrauliques existants

Résumé. Le décret précise les règles pour autoriser les aménagements hydrauliques existants, en fixant des délais pour les demandes et en limitant ces demandes aux ouvrages sans nouvelles constructions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Pérennité des anciennes règles de sécurité pour les digues

Résumé. Les anciennes règles de sécurité pour les digues autorisées avant la publication du décret restent en vigueur jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement ou leur neutralisation.

Les dispositions des articles R. 214-122 (Obligations de documentation pour les ouvrages hydrauliques), R. 214-125 (Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliques) et R. 214-126 (Surveillance régulière des barrages et systèmes d'endiguement) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Décret n°2019-895 du 28 août 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19