Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-1 > >
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JORF n°0201 du 30 août 2019
Décret n°2019-896 du 28 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 181-15-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 18 mars au 10 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne