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Arrêté du 7 août 2019

relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6

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La ministre du travail et la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-6 (Commission régionale pour la transition professionnelle) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 (Nouvelles règles pour les projets de transition professionnelle) relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des frais de gestion pour les commissions paritaires

Résumé. Un arrêté fixe les limites des frais de gestion pour les commissions paritaires régionales qui gèrent les fonds de transition professionnelle.

I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail (Limitation des frais de gestion des commissions paritaires) est fixé à 7 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail (Limitation des frais de gestion des commissions paritaires) est fixé à 11 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Limitation des frais de gestion des commissions paritaires dans les DOM et en Corse

Résumé. Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont limités à 14 % dans les DOM et en Corse, pour tenir compte de leurs spécificités.

I. - En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
II. - En Corse, le maximum des dépenses de frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale située dans cette collectivité territoriale est fixé à 14 %.

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Suppression des plafonds des dépenses de frais de gestion pour le congé individuel

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 5 mars 2015, qui fixaient les montants minimum et maximum des dépenses de frais de gestion pour les organismes paritaires agréés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 août 2019 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2019.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur général des outre-mer et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Arrêté du 7 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4