Article 4
Abrogé depuis le 2021-06-01 par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
1 version
JORF n°0201 du 30 août 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019
Abrogé le mardi 1 juin 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.