Article 2
Abrogé depuis le 2021-06-01 par Arrêté du 20 mai 2021 - art. 3
1 version
JORF n°0201 du 30 août 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019
Abrogé le mardi 1 juin 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.