Abrogé par ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2
Créé le 7 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2015
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) est complétée comme suit :
1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
― implants de pontage ;
― implant testiculaire ;
― implants d'expansion cutanée gonflable.
2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
― implants de pontage.
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