Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 modifié pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2015-03-01 par [object Object]
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée comme suit :
- Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
― implants de pontage ;
― implant testiculaire ;
― implants d'expansion cutanée gonflable.
- Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
― implants de pontage.
Article 2
Abrogé depuis le 2015-03-01 par [object Object]
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
