Abrogé par ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2
Créé le 7 mars 2014 · Abrogé le 1 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la prise en charge des implants médicaux
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) est complétée comme suit :
1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
― implants de pontage ;
― implant testiculaire ;
― implants d'expansion cutanée gonflable.
2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
― implants de pontage.