JORF n°0128 du 6 juin 2018

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs régi par le décret du 8 octobre 2007 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 juin 2018

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs régi par le décret du 8 octobre 2007 susvisé.