Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (V)
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs régi par le décret du 8 octobre 2007 susvisé.
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