Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement)Décret sur les responsabilités du secrétaire général du GouvernementCe décret précise les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement en matière de défense et de sécurité, ainsi que le rôle d'un haut fonctionnaire pour aider les tribunaux et certaines autorités administratives. relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics)Décret sur la gestion des employés publicsCe décret organise la gestion des employés publics en France, avec des règles pour leur recrutement, leur formation et leur bien-être. modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre)Réorganisation des services administratifs du Premier ministreCe décret réorganise les missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en supprimant les anciennes définitions et en précisant ses nouvelles responsabilités. relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 12 juin 2017,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des informations secrètes par le SGDSN
Résumé. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale gère un service pour protéger les informations secrètes et aider d'autres services.
Pour assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de l'administration générale qui exerce, dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale, les missions d'administration générale nécessaires à son activité et à celle des services qui lui sont rattachés. Le service de l'administration générale exerce ces missions au profit du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement)Art. D.823-3Gestion administrative d'un service de renseignementUn service national, sous la direction du Premier ministre et géré par le secrétariat général de la défense, s'occupe des marchés, des finances et du recrutement pour les activités de renseignement. à D. 823-5 (Financement et gestion du groupement interministériel de contrôle)Art. D.823-5Financement et gestion du groupement interministériel de contrôleLe groupement interministériel de contrôle reçoit les fonds nécessaires pour son travail du Premier ministre et gère son budget avec le secrétariat général de la défense. du code de la sécurité intérieure.
A ce titre et sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel)Art. 69Rôle du responsable financier ministérielUn responsable financier est désigné dans chaque ministère pour gérer le budget, collecter des informations et veiller à leur bonne utilisation., par le II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics)Art. 8Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publicsL'article décrit les rôles des secrétaires généraux et des responsables ministériels des achats pour s'assurer que les achats de chaque ministère respectent la politique définie par la direction des achats de l'Etat. et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé (Désignation d'un responsable RH dans chaque ministère)Art. 6Désignation d'un responsable RH dans chaque ministèreUn responsable des ressources humaines est désigné dans chaque ministère pour gérer le personnel., le service de l'administration générale est chargé : 1° De la gestion administrative et la paye des personnels militaires et contractuels ainsi que de la gestion de proximité et la paye des personnels titulaires ; 2° De la préparation et du suivi de l'exécution du budget, de l'exécution des dépenses et des recettes ; 3° De la passation des marchés et contrats ; 4° De la mise en place et de la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ; 5° De la conduite des opérations immobilières ; 6° De la mise en œuvre des directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de sécurité. Le service de l'administration générale assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
En lien avec le service de l'administration générale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information déploie les systèmes d'information nécessaires à l'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés. Elle en assure le soutien et la sécurité.