Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*. 1132-1 à D. 1132-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 à D. 823-5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 12 juin 2017,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2022-10-01 par [object Object]
Pour assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de l'administration générale qui exerce, dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale, les missions d'administration générale nécessaires à son activité et à celle des services qui lui sont rattachés.
Le service de l'administration générale exerce ces missions au profit du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Abrogé depuis le 2022-10-01 par [object Object]
A ce titre et sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par le II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé, le service de l'administration générale est chargé :
1° De la gestion administrative et la paye des personnels militaires et contractuels ainsi que de la gestion de proximité et la paye des personnels titulaires ;
2° De la préparation et du suivi de l'exécution du budget, de l'exécution des dépenses et des recettes ;
3° De la passation des marchés et contrats ;
4° De la mise en place et de la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ;
5° De la conduite des opérations immobilières ;
6° De la mise en œuvre des directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de sécurité.
Le service de l'administration générale assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Article 3
Abrogé depuis le 2020-07-01 par [object Object]
En lien avec le service de l'administration générale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information déploie les systèmes d'information nécessaires à l'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés. Elle en assure le soutien et la sécurité.
Article 4
Abrogé depuis le 2022-10-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
