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Arrêté du 15 mai 2018

portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des frais de formation pris en charge par le CPF

Résumé. Un arrêté fixe à 3500 € le plafond pour les frais de formation pris en charge par le compte personnel de formation.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 avril 2018,

Arrête :

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Plafond des frais pédagogiques pour le compte personnel de formation

Résumé. Un plafond de 3 500 € est fixé pour la prise en charge des frais pédagogiques liés aux formations financées par le compte personnel de formation.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), est arrêté, en vue de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre d'une demande d'utilisation du compte personnel de formation, le plafond de 3 500 €.

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Plafond des frais pédagogiques pour le compte personnel de formation

Résumé. Un arrêté fixe à 3500 € le plafond pour les frais de formation pris en charge par le compte personnel de formation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Arrêté du 15 mai 2018
Article 1
Article 2