Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers)Extension du compte personnel de formation aux ouvriersCe décret étend le compte personnel de formation à tous les ouvriers, leur permettant d'utiliser jusqu'à cinq jours par an pour préparer des concours ou examens. relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics)Art. 9Financement des formations pour les agents publicsLes employeurs publics prennent en charge les frais de formation des agents via leur compte personnel de formation, avec des plafonds possibles. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 avril 2018,
Arrête :