Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis (Code des douanes)Art. 67 bisCode des douanesLe texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions.-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves. à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés)Art. 230-44Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volésLa géolocalisation en temps réel n'est pas utilisée pour retrouver des victimes, des objets volés ou des personnes disparues, sauf si elle est autorisée par une réquisition., 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles)Art. 706-95-4Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminellesLa loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge. à 706-95-10 (Destruction des données recueillies dans les enquêtes sur la criminalité organisée)Art. 706-95-10Destruction des données recueillies dans les enquêtes sur la criminalité organiséeLes données recueillies lors d'enquêtes sur la criminalité organisée doivent être détruites après la fin de l'affaire, et un procès-verbal est dressé pour cette destruction. et R. 15-33-68 (Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquête)Art. R.15-33-68Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquêteL'article liste les types d'organismes qui peuvent être contactés pour obtenir des données électroniques lors d'enquêtes policières. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger)Art. L.235-1Échange de données policières avec l'étrangerLes données de police peuvent être partagées avec des pays étrangers si ceux-ci protègent bien la vie privée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I et le IV de son article 26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018,
Arrêtent :