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Arrêté du 22 mai 2018

portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Géolocalisation secrète pour les enquêtes policières

Résumé. Un arrêté permet aux ministres de l'intérieur et des finances d'utiliser la géolocalisation en secret pour enquêter sur des crimes, en enregistrant et conservant ces données jusqu'à la fin des enquêtes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis (Code des douanes)-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés), 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) à 706-95-10 (Destruction des données recueillies dans les enquêtes sur la criminalité organisée) et R. 15-33-68 (Organismes concernés par les demandes de données électroniques en enquête) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I et le IV de son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Autorisation de suivi secret pour la lutte contre la criminalité

Résumé. Un arrêté autorise les ministres de l'intérieur et des finances à utiliser des technologies pour suivre en secret des personnes ou objets, sans leur consentement, pour aider à résoudre des crimes.

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et des droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel permettant, sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, la collecte, l'enregistrement, l'exploitation et la conservation de données destinées à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Enregistrement de données pour la localisation en temps réel

Résumé. Un arrêté autorise l'enregistrement de données pour localiser en temps réel personnes, objets ou véhicules, provenant d'opérateurs de communications électroniques ou d'appareils techniques utilisés dans des enquêtes.

Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :
1° Des opérateurs de communications électroniques en application des articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête), 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête), 99-3 (Demande de documents pour une enquête) et 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête) du code de procédure pénale ;
2° De l'utilisation de tout appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Données enregistrées pour la géolocalisation dans les enquêtes pénales

Résumé. L'article liste les données qui peuvent être enregistrées pour la géolocalisation en temps réel dans le cadre d'une enquête pénale.

Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Données relatives aux identifiants des équipements géolocalisés (numéro de téléphone, identifiant du numéro de téléphone, numéro de balise, numéro d'identification du terminal (numéro IMEI), numéro associé à l'équipement (numéro IMSI), opérateur) ;
2° Données relatives au détenteur de l'équipement terminal géolocalisé ou à la personne visée par la géolocalisation (nom, prénom, alias, surnom, service) ;
3° Données d'identification des objets et véhicules visés par la géolocalisation (nature de l'objet ou du véhicule, numéro de série ou tout autre numéro d'identification) ;
4° Données de géolocalisation du réseau générées par l'usage des terminaux de communication transmises en temps réel (coordonnées géographiques et GPS, identification des cellules GSM, vitesse de déplacement, horodatage) ;
5° Données cartographiques relatives à la géolocalisation des équipements terminaux (notamment adresse géographique, informations de zonage) ;
6° Informations relatives au dossier créé dans le traitement (date, numéro d'identification, nom mnémonique attribué au dossier) ;
7° Informations concernant la procédure judiciaire support de la géolocalisation (cadre juridique, numéro de procédure, informations relatives aux faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête) et le magistrat l'ayant autorisé (nom, prénom, fonction, tribunal de rattachement) ;
8° Coordonnées de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes à l'origine de la réquisition (nom, prénom, service, téléphones, adresse électronique).

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux données de géolocalisation pour les enquêtes judiciaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de géolocalisation dans le cadre d'une enquête judiciaire.

I.-Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3 (Données enregistrées pour la géolocalisation judiciaire), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs de l'enquête pour laquelle l'opération de géolocalisation a été autorisée :
1° Les magistrats ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 de code de procédure pénale, ainsi que ceux habilités en vertu de l'article 67 bis-2 (Application uniforme des lois douanières) du code des douanes ;
4° Les officiers fiscaux judiciaires ;
5° Les agents qualifiés mentionnés aux articles 230-36 (Géolocalisation dans les enquêtes pénales) et 706-95-8 (Accès aux données électroniques dans les enquêtes pénales) du code de procédure pénale ;
II.-Peuvent être destinataires des mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et après l'accord de l'autorité judiciaire ayant autorisé la mise en œuvre de ladite mesure, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Conservation et transmission des données de géolocalisation

Résumé. Les données de géolocalisation sont conservées jusqu'à la fin des enquêtes, puis effacées ou transmises à la justice.

Les données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 3 (Données enregistrées pour la géolocalisation judiciaire) sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés, puis effacées du traitement. La transcription des enregistrements, réalisée dans les conditions prévues à l'article 230-39 du code de procédure pénale (Enregistrement des données de géolocalisation), est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.
Les données mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 (Données enregistrées pour la géolocalisation judiciaire) sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Toute modification des données de géolocalisation doit être enregistrée avec l'identité de la personne, la date et l'heure. Ces enregistrements sont conservés pendant cinq ans.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Restrictions sur les droits relatifs aux traitements de données

Résumé. Certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à certains traitements de données, mais les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés auprès de la CNIL.

I. - Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Engagement de conformité pour la géolocalisation dans les enquêtes

Résumé. Les autorités policières et douanières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de géolocalisation utilisés dans les enquêtes.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de suivi secret pour la lutte contre la criminalité) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Application nationale d'un arrêté sur la géolocalisation policière

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne les règles de géolocalisation pour les enquêtes policières.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Arrêté du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10