Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2022 - art. 4
Créé le 25 mai 2018 · Abrogé le 1 octobre 2022
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Gestion des informations secrètes par le SGDSN
Pour assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de l'administration générale qui exerce, dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale, les missions d'administration générale nécessaires à son activité et à celle des services qui lui sont rattachés.
Le service de l'administration générale exerce ces missions au profit du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement) à D. 823-5 (Financement et gestion du groupement interministériel de contrôle) du code de la sécurité intérieure.