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Arrêté du 22 mai 2018

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Article 1

Pour assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de l'administration générale qui exerce, dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale, les missions d'administration générale nécessaires à son activité et à celle des services qui lui sont rattachés.
Le service de l'administration générale exerce ces missions au profit du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement) à D. 823-5 (Financement et gestion du groupement interministériel de contrôle) du code de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2022

Créé le 25 mai 2018 · Abrogé le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des informations secrètes par le SGDSN

Résumé. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale gère un service pour protéger les informations secrètes et aider d'autres services.

Pour assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de l'administration générale qui exerce, dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale, les missions d'administration générale nécessaires à son activité et à celle des services qui lui sont rattachés.
Le service de l'administration générale exerce ces missions au profit du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement) à D. 823-5 (Financement et gestion du groupement interministériel de contrôle) du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance