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Arrêté du 23 mai 2018

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 mai 2018 sur les diplômes numériques

Résumé. Un nouvel arrêté permet d'obtenir et de vérifier des diplômes numériques en ligne, tout en protégeant les données personnelles des diplômés.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2018-138 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Lancement du service SAND pour les diplômes numériques

Résumé. Un nouveau service en ligne permet d'obtenir et de vérifier des diplômes numériques.

Est autorisée au ministère de l'éducation nationale la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes » (SAND) ayant pour finalité de permettre à toute personne d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes et d'adresser à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut.
Le traitement a également une finalité statistique.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Données personnelles collectées pour le SAND

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour le service d'attestation numérique des diplômes.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité de la personne diplômée : civilité, nom de naissance, nom usuel, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant national élève, établissement d'origine ;
2° Données relatives au diplôme : intitulé du diplôme, année d'obtention, académie, mention, spécialités, code spécifique identifiant le diplôme ;
3° Données renseignées par l'usager lors de la création d'un compte d'accès : identifiants et mot de passe ; nom, prénom, date et lieu de naissance ;
4° Données relatives à la traçabilité des accès : adresse IP de l'usager ; date et heure de connexion.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux données personnelles des diplômés

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des diplômés, comme les vérificateurs autorisés ou les services informatiques, pour vérifier l'authenticité des diplômes.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés), dans les limites du besoin d'en connaître :
Tout tiers autorisé par la personne diplômée à vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut ;
Les services de La Poste lorsque la personne diplômée choisit d'utiliser le coffre-fort numérique Digiposte pour la conservation des attestations numériques de ses diplômes ;
Les personnes habilitées des services informatiques de la direction numérique pour l'éducation et du service informatique de l'académie de Rennes en charge de la maintenance de l'application ;
La direction générale de l'enseignement scolaire et la direction du numérique pour l'éducation, uniquement à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Durée de conservation des données personnelles dans le SAND

Résumé. Les données personnelles des diplômés sont conservées pendant 50 ans, sauf si l'usager demande leur suppression ou ne répond pas à une demande annuelle de conservation.

I. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées en base active jusqu'à l'expiration d'un délai maximal de cinquante ans à compter de la date de délivrance du diplôme.
II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression.
Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque usager. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données.
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour les diplômés) sont conservées pendant six mois.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Accès aux droits sur les données personnelles dans l'éducation

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire par email.

Les droits d'opposition, d'accès, de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 à 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), s'exercent auprès de la mission du pilotage des examens de la direction générale de l'enseignement scolaire par voie électronique à l'adresse [email protected].

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Information des candidats sur leurs droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Les candidats aux examens sont informés de leurs droits concernant leurs données personnelles via des mentions sur les sites officiels.

Les personnes concernées par le traitement seront informées des éléments prévus à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) par le biais d'une mention figurant sur le site national de publication des résultats d'examen ainsi que sur les sites internet des rectorats et, pour les sessions d'examen à venir, par le biais d'une information insérée sur les relevés de notes des candidats.

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exécution d'un arrêté sur les données personnelles des diplômés

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles liées aux diplômes.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Arrêté du 23 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7