Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants (Comment obtenir le permis de conduire en France)Art. R.221-1Comment obtenir le permis de conduire en FrancePour obtenir un permis de conduire en France, il faut réussir l'examen, convertir un brevet militaire, échanger un permis étranger ou valider une formation spécifique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers)Échange des permis de conduire étrangersLes étrangers peuvent échanger leur permis de conduire contre un permis français après un an de résidence en France, sous certaines conditions. fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels)Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officielsUn nouveau système en ligne est créé pour simplifier les demandes de permis de conduire, passeport et carte d'identité. modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titre officiels ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2017,
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