Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titre officiels ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2017,

Arrête :

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe