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Arrêté du 18 mai 2018

relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers

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Modification des informations pour la demande de permis de conduire en ligne

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 met à jour les informations nécessaires pour demander un permis de conduire en ligne et ajoute des détails comme le numéro du permis international et l'adresse électronique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants (Comment obtenir le permis de conduire en France) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers) fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titre officiels ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2017,

Arrête :

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Modification des données personnelles requises pour le permis de conduire en ligne

Résumé. Les informations nécessaires pour une demande de permis de conduire en ligne sont mises à jour et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données centrales du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les informations enregistrées pour les permis de conduire, ajoutant des détails comme le numéro du permis international et l'adresse électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 3

En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Exécution et publication d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3